Actualités ML
Arrêt de la Cour suprême sur le CDI : Conventions de non-double imposition
Dans un jugement en date du 12 juin 2023, la magistrate María Esperanza Córdoba Castroverde déclare qu'aucun organe de l'administration espagnole n'est compétent pour apprécier les circonstances de délivrance d'un certificat de résidence fiscale délivré par un autre...
La Cour suprême déclare nulle et non avenue l'extinction du permis de séjour temporaire en Espagne en raison d'une absence de 6 mois
Le pouvoir judiciaire a rendu public l'arrêt de la Cour suprême qui déclare nul et non avenu l'article du règlement de la loi sur l'immigration qui établit comme cause d'extinction de l'autorisation de séjour temporaire en Espagne des citoyens...
Pourquoi les nomades numériques de toute l'Europe choisissent Alicante pour vivre et travailler
Le journal britannique The Times le dit dans un article intitulé "Pourquoi les nomades numériques déménagent à Alicante": la province d'Alicante est l'une des destinations les plus attractives pour un nomade numérique, après l'entrée en vigueur de la réglementation qui favorise l'installation dans ...
Vidéo : comment obtenir un titre de séjour pour les nomades numériques
Miguel López, associé directeur de ML International Lawyers, explique dans la vidéo suivante en quoi consiste le permis de séjour pour les nomades numériques en Espagne, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Un permis pour les travailleurs en ligne dont le traitement peut être...
La France envisage de réduire drastiquement le nombre de visas pour les Algériens
Selon différents médias internationaux, la France étudie la possibilité de réduire radicalement le nombre de visas accordés aux citoyens algériens. Selon la presse tunisienne, les relations bilatérales entre la France et l'Algérie ne vont pas au mieux...
Non-résidents fiscaux en Espagne : comment ne pas payer d'impôts sur le patrimoine
L'Impôt sur la Fortune concerne les personnes physiques qui possèdent des biens en Espagne. Les non-résidents sont tenus de payer cette taxe par obligation réelle ; c'est-à-dire qu'ils sont imposés sur les biens et les droits qu'ils possèdent en Espagne. Grace à...
Les investissements étrangers à Alicante sont fortement réactivés après la pandémie
La fin des restrictions imposées après le déclenchement de la pandémie en 2020 a permis aux acheteurs étrangers d'allouer à nouveau des investissements importants à la province d'Alicante. En 2020, les grandes opérations d'investissement ont été paralysées...
Le problème du blocus algérien des exportations espagnoles
L'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers d'Algérie (ABEF) a adressé un communiqué en date du 23 juillet aux directeurs des banques et établissements financiers du pays précisant que la décision de geler les transactions...
Nouvelle jurisprudence de la Cour suprême concernant le modèle 720
La Cour suprême a annulé deux sanctions pour avoir présenté le modèle 720 hors délai. Il s'agit de deux résidents fiscaux en Espagne, qui ont déclaré la propriété de biens et de droits en Suisse après la date limite. En effet, en 2014 ils ont présenté le modèle...
Nous donnons les clés de la restructuration d'entreprise comme alternative aux concours dans l'information
Le journal Information d'Alicante a publié un article sur la restructuration des entreprises comme alternative préventive à la procédure d'insolvabilité. Un article dans lequel notre cabinet, MIguel López Avocats Internationaux, offre les clés du nouveau scénario qui...