Les restrictions bancaires actuelles dérivées de la guerre entre la Russie et l'Ukraine génèrent de très graves problèmes pour les citoyens russes avec des contrats de vente ou de construction de biens immobiliers en cours, en raison de l'impossibilité de transférer les paiements.

Face à ce scénario imminent de contrats non exécutés pour cause de non-paiement, les conséquences possibles sont leur résolution (soit de gré à gré, soit par décision judiciaire) ou leur prolongation convenue par les parties, mais étant donné que nous sommes face à une situation qui peut être qualifiée comme cas de force majeure, nous comprenons qu'en aucun cas l'acheteur qui n'est pas fautif ne pourra être pénalisé.

Pour cette raison, par exemple, les résolutions de contrat décidées unilatéralement par le vendeur dans lesquelles ce dernier retient les sommes précédemment perçues par l'acheteur ne devraient pas être acceptées.

De même, nous comprenons que l'acheteur a le droit de résilier le contrat en raison de cette impossibilité née de son exécution, totalement indépendante de sa volonté, de récupérer tout ou une partie substantielle des sommes précédemment livrées.

En Miguel López Avocats internationaux Nous sommes à la disposition des acquéreurs pour revoir leurs contrats et défendre au mieux leurs intérêts dans cette situation qui, nous l'espérons, se terminera au plus vite pour le bien de tous. Montez nous contacter et nous étudierons votre cas.