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L'Impôt sur la Fortune concerne les personnes physiques qui possèdent des biens en Espagne. Les non-résidents sont tenus de payer cette taxe par obligation réelle ; c'est-à-dire qu'ils sont imposés sur les biens et les droits qu'ils possèdent en Espagne.

Grâce à la résolution de la consultation contraignante V1947-22, émise le 13/09/2022 par la Direction générale des impôts, une voie est ouverte pour posséder des biens en Espagne sans avoir à payer l'impôt sur la fortune : les personnes physiques non résidentes en Espagne qui posséder indirectement des biens immobiliers dans ce pays ; c'est-à-dire qu'à travers des entités étrangères, ils n'ont pas à payer d'impôts sur ces actifs en Espagne pour l'impôt sur la fortune.

La Direction générale des impôts a statué que si un non-résident détient des actions dans une entité non-résidente en Espagne, et qu'elle est à son tour propriétaire d'un bien immobilier en Espagne, il n'est pas nécessaire de payer l'impôt sur la fortune en Espagne.

Comme indiqué par la consultation contraignante, un résident fiscal allemand est le propriétaire d'une société allemande. Cette société allemande possède des biens immobiliers en Espagne par l'intermédiaire d'une autre entité non résidente. La Direction Générale des Impôts a statué que ladite personne n'a pas à payer l'Impôt sur la Fortune en Espagne. Cette consultation contraignante annule les prononcés précédents, puisqu'elle devait être imposée lorsque le bien immobilier dépassait 50% du patrimoine de la société.

Chez ML International Lawyers, nous analysons les impôts sur la fortune déposés par les non-résidents, afin de demander, le cas échéant, la restitution des revenus indus. Contactez-nous et nous vous conseillerons personnellement sur votre cas.