La Cour suprême a annulé deux sanctions pour avoir présenté le modèle 720 hors délai. Il s'agit de deux résidents fiscaux en Espagne, qui ont déclaré la propriété de biens et de droits en Suisse après la date limite.
En effet, en 2014, ils ont présenté le formulaire 720 pour l'exercice 2012. En 2016, l'Agence des Impôts a qualifié l'infraction de très grave avec une amende de 5.800 27 euros. En plus d'annuler ladite sanction, la Cour suprême par cet arrêt, ouvre la voie rétroactive avant l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne du 01/2022/720. Il faut s'attendre à un déluge de réclamations auprès de l'Agence des Impôts pour toutes les sanctions déposées par le célèbre modèle XNUMX.
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