Depuis le 1er juillet de cette année, la réglementation de la TVA concernant les opérations de commerce électronique international est modifiée. Selon les informations générales sur la TVA et le commerce électronique fournies par l'administration fiscale, les changements sont les suivants:
1.-Modification des seuils existants pour les ventes à distance de biens au sein de l'UE. Avant, chaque pays avait une limite différente. Au 1er juillet, le seuil est le même pour tous les pays et est fixé à 10.000 XNUMX euros.
Cela signifie que les ventes effectuées à un Etat membre, si elles ne dépassent pas ce seuil de 10.000 XNUMX €, seront soumises à la TVA correspondant au pays «vendeur». Une fois cette limite dépassée, les opérations seront soumises à la TVA correspondante du pays «acheteur».
2.-Les vendeurs (y compris les pages Internet de vente en ligne) qui contractent le service de vente via une plateforme ou un marché numérique, peuvent s'inscrire dans un État membre de l'Union européenne et y présenter la déclaration et le paiement de la TVA via un guichet unique, ou inscrivez-vous au registre du guichet unique et déclarez les montants de TVA facturés à l'administration fiscale espagnole pour tous les pays.
3.-Si auparavant l'importation de biens de faible valeur (moins de 22 euros) était exonérée de TVA, à partir du 1er juillet cette exonération disparaît.
Pour les marchandises importées d'une valeur inférieure à 150 euros et vendues ultérieurement, un régime simplifié est mis en place.
