Le 4 mars 2021, la chambre du contentieux administratif de Madrid, section 2, a reçu un recours sur la résidence fiscale, introduit par un contribuable. Ce recours a été formé contre la résolution du TEAC du 11/07/2017, qui a rejeté le recours formé contre les décisions relatives aux demandes de remboursement introduites au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents 2011 et de l’IRPF.
Les motifs de contestation sont son statut de non-résident fiscal en Espagne en 2011, et le déplacement effectif du noyau familial au cours de la même année.
Le requérant a été transféré au Royaume-Uni dans les premiers jours de juin 2011, tandis que son conjoint et ses enfants sont restés en Espagne jusqu’à la fin du mois d’août 2011, puis ont déménagé au Royaume-Uni. Il a donc résidé au Royaume-Uni pendant plus de 183 jours. Suivant ce critère de temporalité, tel qu’il relève de l’article 9.1 de la LIRPF, ce contribuable ne pouvait être considéré comme résident fiscal en Espagne.
Cependant, l’administration, s’appuyant sur la situation selon laquelle il n’était pas légalement séparé, que les enfants mineurs dépendaient de lui, et que son conjoint et ses enfants continuaient à vivre en Espagne plus de la moitié de l’année, lui attribuait le statut de résident fiscal en Espagne au cours de cette année.
Par ailleurs, ce contribuable a obtenu le certificat de résident fiscal au Royaume-Uni à la date de décembre et a présenté sa déclaration de revenus au Royaume-Uni pour la période qu’il a résidée dans ce pays.
Quant à la raison pour laquelle leur conjoint et leurs enfants étaient toujours en Espagne, c’est qu’ils attendaient que les mineurs terminent leurs études et qu’ils avaient besoin d’un temps raisonnable pour chercher un nouveau domicile, l’intention étant de résider tous au Royaume-Uni.
Cette chambre s’est déjà prononcée dans l’arrêt du 27 juillet 2016, étant de soutenir que la simple accréditation du certificat de séjour au Royaume-Uni était suffisante pour prouver qu’il n’était pas résident en Espagne pendant cette période.
Nous soulignons donc depuis ce bureau:
- Étrangers non résidents fiscaux en Espagne: obtenir le certificat de résident fiscal dans leur pays d’origine et présenter l’impôt sur le revenu non résident
- Étrangers résidant fiscalement en Espagne, obtenir le certificat de résident fiscal en Espagne et présenter leur déclaration de revenu en Espagne (imposition par le revenu mondial).
- Espagnols ayant la résidence fiscale à l’étranger: obtenir le certificat de résident fiscal dans le pays de résidence et présenter les déclarations de revenus correspondantes conformément à la législation locale en vigueur.
Pour toute question sur les problèmes de résidence en Espagne, Montez nous contacter et nous étudierons votre cas.
