Modification substantielle de la compensation des bases négatives

Modification substantielle de la compensation des bases négatives

La Cour de cassation, dans sa Sentence 1404/2021 du 30 novembre, détermine que toute entreprise ayant des bases antérieures négatives en matière d'impôt sur les sociétés peut les indemniser lorsqu'elle le juge opportun, même si cela est fait après la date limite. L'arrêt déclare que le...